CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 2026
Compagnie des Bateaux de Metz
I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES
Article 1 – Objet
Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la Compagnie des Bateaux de Metz : Prestations ouvertes au public (balades commentées, apéros boat, repas au fil de l’eau)
► Prestations ouvertes au public (balades commentées, apéros boat, repas au fil de l’eau)
► Prestations privatives (privatisation du bateau)
Toute réservation, signature de devis ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.
Article 2 – Réservation et paiement
2.1 Prestations privatives
Les devis concernent exclusivement les prestations privatives.
Ils sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.
La réservation devient ferme et définitive uniquement à réception :
► du devis signé
► du paiement intégral (100 %) du montant TTC
Aucune date n’est bloquée sans règlement complet.
2.2 Prestations ouvertes au public
Les réservations pour les balades, apéros boat et repas au fil de l’eau s’effectuent :
► principalement via le site internet :
www.lacompagniedesbateauxdemetz.com► et peuvent également être réalisées à la billetterie située à proximité du point d’embarquement, lorsque celle-ci est ouverte.
L’ouverture de la billetterie physique dépend des périodes et de l’organisation saisonnière. Elle n’est pas garantie en permanence.
Moyens de paiement acceptés
► Virement bancaire
► Carte bancaire
Aucun règlement par chèque n’est accepté.
Article 3 – Absence de droit de rétractation
Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas aux prestations d’activités de loisirs ou de restauration fournies à une date déterminée.
Les prestations proposées étant exécutées à une date précise choisie par le client, elles ne peuvent faire l’objet d’un droit de rétractation.
Toute réservation est ferme et définitive dès validation et paiement.
Article 4 – Responsabilité des passagers
Les passagers doivent se conformer strictement et immédiatement aux consignes du personnel de bord.
Sont notamment interdits :
► feux d’artifice
► flammes, bougies
► pétards
► confettis, riz
► ballons de baudruche
► dispositifs pyrotechniques
► tout matériel susceptible de présenter un risque
Cette liste est indicative et non exhaustive.
Le personnel de bord se réserve le droit d’interdire tout objet, installation ou comportement qu’il estimera dangereux ou incompatible avec les règles de sécurité.
Tout dégât causé à bord sera facturé.
Les mineurs restent sous la responsabilité des adultes.
En cas de non-respect des consignes, l’embarquement pourra être refusé ou la prestation interrompue sans remboursement.
Article 5 – Conditions météorologiques et navigation
Les bateaux étant couverts, chauffés et climatisés, les prestations sont maintenues en cas de conditions météorologiques ordinaires.
En cas de circonstances exceptionnelles mettant en péril la sécurité de navigation (cas de force majeure), notamment :
► crue
► glace
► vent violent
► tempête
► orage intense
► arrêté administratif
► incident technique majeur
la Compagnie pourra anticiper une annulation ou un report.
Le capitaine demeure seul décisionnaire en matière de sécurité de navigation.
Il peut, avant le départ ou au moment de l’embarquement, décider de ne pas engager ou de suspendre la navigation si les conditions présentent un risque.
Dans ces cas :
► un report sera proposé
► à défaut, un remboursement intégral sera effectué
Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée.
II – PRESTATIONS OUVERTES AU PUBLIC
Article 6 – Conditions d’annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée exclusivement via le formulaire de contact du site :
www.lacompagniedesbateauxdemetz.com
► Plus de 10 jours avant la prestation
→ Remboursement intégral► 10 jours ou moins avant la prestation
→ Aucun remboursement ni report automatique
Toute demande formulée moins de 24 heures avant la prestation ne donnera lieu à aucun remboursement ni report possible.
Si les places sont revendues, un remboursement pourra être effectué à hauteur des places effectivement revendues.
Article 7 – Retards des passagers
Les passagers doivent se présenter 15 minutes avant l’heure de départ.
Tout passager se présentant après l’heure de départ ne pourra prétendre à aucun remboursement ni report.
Toutefois, si des places demeurent disponibles sur une rotation ultérieure le même jour, le passager pourra, à titre exceptionnel et sans que cela constitue un droit, être admis sur cette rotation.
Cette admission :
► est soumise à disponibilité réelle
► ne pourra être confirmée que dans les cinq minutes précédant le départ de la rotation concernée
► ne donnera lieu à aucun remboursement, dédommagement ou compensation
La Compagnie se réserve le droit de remettre en vente les places jusqu’au départ effectif de la rotation suivante.
III – PRESTATIONS PRIVATIVES
Article 8 – Conditions d’annulation
Toute demande d’annulation doit être formulée exclusivement via le formulaire du site.
► Plus de 15 jours avant
→ Remboursement intégral► Entre 15 jours et 8 jours
→ 50 % reste acquis► 7 jours ou moins
→ 100 % reste acquis
Article 9 – Respect des horaires (Privatif)
Le client s’engage à respecter strictement les horaires convenus.
Tout retard imputable au client pourra entraîner une réduction de la durée effective de la prestation, d’un temps équivalent au retard constaté, sans remboursement.
La durée initialement prévue demeure facturée intégralement.
Article 10 – Dépassement horaire (Privatif)
Tout dépassement supérieur à 15 minutes entraînera une facturation de :
250 € + 25 € par minute supplémentaire au-delà des 15 minutes.
Article 11 – Droit à l’image
Opposition possible avant le départ.
À défaut, utilisation possible à des fins de communication.
Article 12 – Litiges
Droit français applicable.
Tribunaux compétents : Metz.