CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE – 2026/2027

Compagnie des Bateaux de Metz

I – DISPOSITIONS GÉNÉRALES

Article 1 – Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (CGV) régissent l’ensemble des prestations proposées par la Compagnie des Bateaux de Metz :

·       prestations ouvertes au public (balades commentées, apéros-boat, repas au fil de l’eau) ;

·       prestations privatives et prestations de groupes (privatisation du bateau, groupes constitués, autocaristes et prestations assimilées) ;

·       coffrets cadeaux et bons donnant accès aux prestations proposées par la Compagnie des Bateaux de Metz.

Toute réservation, signature de devis ou paiement vaut acceptation pleine et entière des présentes CGV.

Article 2 – Réservation et paiement

2.1 Prestations privatives et groupes

Les devis concernent les prestations privatives et, le cas échéant, les prestations de groupes faisant l’objet d’une proposition commerciale. Ils sont valables 7 jours calendaires à compter de leur date d’émission.

La réservation devient ferme et définitive uniquement à réception du devis signé et du paiement intégral (100 %) du montant TTC, sauf conditions particulières expressément convenues par écrit avec la Compagnie des Bateaux de Metz.

Aucune date n’est définitivement bloquée sans règlement complet, sauf accord écrit contraire de la Compagnie des Bateaux de Metz.

2.2 Prestations ouvertes au public

Les réservations pour les balades, apéros-boat et repas au fil de l’eau s’effectuent principalement via le site internet de la Compagnie des Bateaux de Metz et peuvent également être réalisées à la billetterie située à proximité du point d’embarquement lorsque celle-ci est ouverte.

L’ouverture de la billetterie physique dépend des périodes et de l’organisation saisonnière et n’est pas garantie en permanence.

Moyens de paiement acceptés : virement bancaire et carte bancaire. Aucun règlement par chèque n’est accepté.

Article 3 – Absence de droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28, 12° du Code de la consommation, le droit de rétractation ne s’applique pas notamment aux prestations de services d’activités de loisirs devant être fournies à une date ou à une période déterminée.

Les prestations proposées par la Compagnie des Bateaux de Metz étant réservées pour une date ou une période déterminée, toute réservation est ferme et définitive dès sa validation et son paiement, sous réserve des conditions d’annulation prévues aux présentes CGV.

Article 4 – Responsabilité et comportement des passagers

Les passagers doivent se conformer strictement et immédiatement aux consignes du capitaine et du personnel de bord.

Sont notamment interdits :

·       feux d’artifice, pétards et dispositifs pyrotechniques ;

·       flammes et bougies ;

·       confettis et riz ;

·       ballons de baudruche ;

·       tout objet, matériel, installation ou comportement susceptible de présenter un risque pour les personnes, le bateau ou la navigation.

Cette liste est indicative et non exhaustive. Le personnel de bord peut interdire tout objet, installation ou comportement qu’il estime dangereux ou incompatible avec la sécurité, le bon déroulement de la prestation ou la réglementation applicable.

Tout dégât causé à bord par un passager ou par un membre d’un groupe pourra être facturé au client responsable ou, lorsque cela est applicable, à l’organisateur de la prestation.

Les mineurs restent sous la responsabilité des adultes qui les accompagnent.

La Compagnie des Bateaux de Metz peut refuser l’embarquement ou interrompre la prestation, sans remboursement, à l’égard de toute personne présentant un état d’ébriété manifeste, un comportement agressif, dangereux ou perturbateur, ou refusant de respecter les consignes du personnel de bord.

Article 5 – Conditions météorologiques, navigation et modification du parcours

Les bateaux étant couverts et, selon le bateau utilisé, chauffés et/ou climatisés, les prestations sont maintenues en cas de conditions météorologiques ordinaires.

En cas de circonstances exceptionnelles susceptibles de mettre en péril la sécurité de la navigation ou d’empêcher l’exploitation normale, notamment crue, glace, vent violent, tempête, orage intense, arrêté administratif, restriction de navigation ou incident technique majeur, la Compagnie des Bateaux de Metz peut annuler, reporter ou adapter la prestation.

Le capitaine demeure seul décisionnaire en matière de sécurité de navigation. Il peut, avant le départ ou en cours de prestation, décider de ne pas engager la navigation, de la suspendre, d’en modifier le parcours, la zone de navigation ou les conditions d’exploitation.

Les itinéraires et parcours annoncés sont donnés à titre indicatif. Ils peuvent être modifiés notamment en fonction des conditions de navigation, du trafic fluvial, des niveaux d’eau, d’un arrêté ou d’une restriction administrative, d’une manifestation, d’un obstacle, d’un incident ou de toute autre contrainte de sécurité ou d’exploitation.

Lorsqu’une modification permet néanmoins d’assurer la prestation dans des conditions raisonnablement équivalentes, cette adaptation du parcours ou de la navigation n’ouvre pas, à elle seule, droit à remboursement ou indemnisation.

Lorsque la Compagnie des Bateaux de Metz doit annuler la prestation et qu’aucune prestation raisonnablement équivalente ne peut être assurée, un report sera proposé. À défaut de report accepté, le montant correspondant à la prestation annulée sera remboursé. Aucune indemnité complémentaire ne pourra être exigée, sous réserve des dispositions légales impératives applicables.

Article 6 – Restauration, allergies et régimes alimentaires

Toute allergie alimentaire, intolérance ou régime alimentaire particulier doit impérativement être signalé au moment de la réservation afin de permettre à la Compagnie des Bateaux de Metz et à ses prestataires de vérifier les adaptations possibles.

Toute information nouvelle ou demande de modification communiquée moins de 10 jours avant la prestation sera prise en compte dans la mesure du possible. La Compagnie des Bateaux de Metz fera ses meilleurs efforts pour rechercher une solution adaptée, mais ne peut garantir qu’une commande déjà transmise ou organisée puisse encore être modifiée dans ce délai.

Le client organisateur d’une prestation de groupe ou privative est responsable de la collecte et de la transmission à la Compagnie des Bateaux de Metz des informations relatives aux allergies, intolérances ou régimes particuliers des participants.

II – PRESTATIONS OUVERTES AU PUBLIC

Article 7 – Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée exclusivement via le formulaire de contact du site internet de la Compagnie des Bateaux de Metz.

• Plus de 10 jours avant la prestation : remboursement intégral.

• 10 jours ou moins avant la prestation : aucun remboursement ni report automatique.

Nonobstant ces conditions, la Compagnie des Bateaux de Metz se réserve la possibilité, après examen de la situation et des circonstances particulières de la demande, d’accorder exceptionnellement un remboursement total ou partiel, un report ou un geste commercial. Cette possibilité relève de la seule appréciation de la Compagnie des Bateaux de Metz et ne constitue en aucun cas un droit pour le client ni un précédent applicable à d’autres réservations.

Article 8 – Retards des passagers

Les passagers doivent se présenter 15 minutes avant l’heure de départ.

Tout passager se présentant après l’heure de départ ne peut prétendre de plein droit à aucun remboursement, report ou compensation.

Toutefois, après examen de la situation et en fonction des disponibilités et des contraintes d’exploitation, la Compagnie des Bateaux de Metz se réserve la possibilité de proposer, à titre exceptionnel, le déplacement de la réservation sur une autre rotation ou sur une date ultérieure. Cette possibilité relève de la seule appréciation de la Compagnie des Bateaux de Metz et ne constitue pas un droit pour le passager.

En cas de non-présentation des passagers à l’heure du départ, la Compagnie des Bateaux de Metz se réserve la possibilité de remettre immédiatement les places concernées en vente et de les attribuer à d’autres passagers.

La revente éventuelle des places initialement réservées ne crée aucun droit automatique au remboursement. La Compagnie des Bateaux de Metz demeure libre, selon les circonstances et ses possibilités d’exploitation, de proposer ou non une solution commerciale ou un report.

III – PRESTATIONS PRIVATIVES ET GROUPES

Article 9 – Conditions d’annulation

Toute demande d’annulation doit être formulée exclusivement via le formulaire de contact du site internet de la Compagnie des Bateaux de Metz.

• Plus de 15 jours avant la prestation : remboursement intégral.

• Entre 15 jours et 10 jours avant la prestation : 50 % du montant de la prestation reste acquis à la Compagnie des Bateaux de Metz.

• Moins de 10 jours avant la prestation : 100 % du montant de la prestation reste acquis à la Compagnie des Bateaux de Metz.

Article 10 – Modification du nombre de participants

Jusqu’à 10 jours calendaires avant la prestation, le client peut modifier librement le nombre de participants. La facturation est alors ajustée sur la base du nouvel effectif communiqué, sous réserve des éventuels minimums de facturation prévus au devis ou à l’offre commerciale.

Entre 10 jours et 7 jours avant la prestation, une tolérance maximale de cinq (5) participants en moins est accordée par rapport au dernier effectif confirmé. La facturation est ajustée dans cette limite.

Toute diminution supérieure à cinq participants pendant cette période donnera lieu à la facturation des participants excédant cette tolérance. À titre d’exemple, si 50 participants étaient confirmés et que le client ramène l’effectif à 42 participants à J-8, 45 participants seront facturés.

À moins de 7 jours de la prestation, l’effectif confirmé devient définitif. Toute diminution ultérieure ou toute absence constatée le jour de la prestation ne donnera lieu à aucune réduction de la facturation.

Toute augmentation du nombre de participants reste possible sous réserve de la capacité réglementaire du bateau, des disponibilités et de la possibilité d’adapter les prestations, notamment de restauration. Les participants supplémentaires seront facturés au tarif applicable.

Toute modification d’effectif doit être communiquée par écrit à la Compagnie des Bateaux de Metz.

Article 11 – Respect des horaires

Le client s’engage à respecter strictement les horaires convenus.

Tout retard imputable au client pourra entraîner une réduction de la durée effective de la prestation d’un temps équivalent au retard constaté, sans remboursement. La durée initialement prévue demeure facturée intégralement.

Article 12 – Dépassement horaire

Une tolérance maximale de 15 minutes est accordée à l’issue de l’horaire prévu.

Tout dépassement supérieur à 15 minutes imputable au client entraîne la facturation de frais de prolongation et d’immobilisation comprenant un forfait de 250 €, auquel s’ajoutent 25 € par minute supplémentaire au-delà des 15 minutes de tolérance.

Ces frais s’appliquent notamment lorsque le dépassement résulte du retard du groupe, de ses prestataires ou de toute circonstance imputable au client ayant pour effet de prolonger l’immobilisation du bateau et de son équipage.

IV – COFFRETS CADEAUX

Article 13 – Validité et utilisation des coffrets cadeaux

Les coffrets cadeaux « Repas au fil de l’eau » et « Apéro-Boat » sont valables pendant une durée de deux (2) ans à compter de leur date d’achat.

L’utilisation d’un coffret est soumise à réservation préalable et aux disponibilités des prestations proposées par la Compagnie des Bateaux de Metz. La détention d’un coffret cadeau ne garantit pas la disponibilité d’une date, d’un horaire ou d’une rotation déterminés.

Le coffret « Apéro-Boat » peut être utilisé aussi bien pendant la saison estivale que pendant la période hivernale, notamment pour une prestation « Apéro-Boat de Noël ». La formule peut être adaptée selon la saison tout en correspondant à une prestation de valeur équivalente.

Le coffret « Repas au fil de l’eau » peut également être utilisé pendant les périodes estivale et hivernale proposées par la Compagnie des Bateaux de Metz. La formule générale reste comparable, les menus pouvant être adaptés en fonction de la saison et des produits proposés.

Les coffrets cadeaux peuvent être commercialisés directement par la Compagnie des Bateaux de Metz, notamment via son site internet, ainsi que par certains revendeurs partenaires.

À l’expiration de sa durée de validité, le coffret ne pourra plus être utilisé et ne donnera lieu à aucun remboursement, sauf prolongation exceptionnellement accordée par la Compagnie des Bateaux de Metz. Une telle prolongation constitue un geste commercial et ne peut être exigée par le bénéficiaire.

V – DISPOSITIONS COMPLÉMENTAIRES

Article 14 – Droit à l’image

Des photographies ou vidéos peuvent être réalisées à bord ou lors des prestations à des fins de communication de la Compagnie des Bateaux de Metz.

Lorsque des prises de vues destinées à la communication sont organisées, les passagers concernés en sont informés avant le début des prises de vues afin de pouvoir signaler leur opposition.

Toute personne ne souhaitant pas apparaître sur ces images est invitée à le signaler au personnel avant le début des prises de vues. La Compagnie des Bateaux de Metz prendra alors les mesures raisonnables permettant de respecter cette opposition.

Les prises de vues individualisées ou mettant particulièrement en avant une personne identifiable pourront, lorsque cela est nécessaire, faire l’objet d’une autorisation spécifique.

Article 15 – Effets personnels

Les passagers demeurent responsables de leurs effets personnels. La Compagnie des Bateaux de Metz ne saurait être tenue responsable de la perte, du vol ou de la détérioration d’effets personnels laissés sans surveillance, sauf faute imputable à la Compagnie des Bateaux de Metz ou disposition légale impérative contraire.

Article 16 – Réclamations, médiation et litiges

Toute réclamation doit être adressée préalablement à la Compagnie des Bateaux de Metz afin de rechercher une solution amiable.

Pour les clients ayant la qualité de consommateur, après réclamation écrite préalable restée sans solution amiable, le consommateur peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation dont relève la Compagnie des Bateaux de Metz. Les coordonnées du médiateur compétent doivent être communiquées au consommateur et tenues à sa disposition conformément à la réglementation applicable.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

À défaut de résolution amiable, tout litige avec un consommateur sera porté devant les juridictions compétentes conformément aux règles de droit commun.

Pour les litiges entre professionnels, les règles de compétence juridictionnelle applicables seront celles prévues par la loi et, lorsqu’une clause attributive de compétence peut valablement être convenue entre les parties, les conditions particulières ou le devis pourront prévoir la compétence des juridictions de Metz.